Dénonciation
Cet espace vous offre la possibilté d'émettre des dénonciations.
Décret n°2007-546 du 25 Avril 2007 article 20
Le Comité de Réglement des Différends est chargé de:
Recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par parties intéressées ou celles connues de toute autre personne, pendant et après la passation ou l'exécution des marchés publics et délégations de service public;...